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Comment créer une Société Anonyme SA?

Comment créer une Société Anonyme SA?

La société anonyme, c’est le statut juridique le plus côté auprès des banques et des investisseurs. Il est aussi le plus difficile d’accès. Comparé aux statuts juridiques tels que l’entreprise individuelle et la SARL, il est plus adapté aux grands projets entrepreneurials.  Nous allons voir, dans cet article, comment en créer une.

Mais d’abord une Société Anonyme, c’est quoi?

C’est une société commerciale par la forme, considérée fiscalement comme une société de capitaux, ayant un capital social composé d’actions et ne pouvant être inférieur à 10 millions de Fcfa. Ses caractéristiques sont les suivantes:

  • Elle doit être composée d’au moins une personne.
  • Le capital social minimum est de 10 millions avec un versement minimum de 25% du capital à la constitution et du solde dans dans les 3 ans suivants.
  • La responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports. C’est-à-dire, qu’en cas de dette, la responsabilité de chaque associé est limitée à la valeur de son apport au capital (A condition de ne pas avoir commis de fautes ou de délits).
  • La S.A est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Chaque année l’entreprise devra payer 30% de son bénéfice brut. En cas de perte, la société anonyme devra quand même payer 0.5% de son chiffre d’affaire avec un minimum de 500 milles et un maximum de 25 millions su r l’Impôt sur les Sociétés.

Quelles sont les conditions pour constituer une Société Anonyme ?

Sauf conséquence d’une condamnation de justice, tout le monde peut créer son entreprise. Il faudra juste avoir au moins 25% du capital minimum de départ.

Dans quel lieu doit-on faire les formalités de création d’une société anonyme?

Les formalités se font au bureau d’appui de la création d’entreprise (BCE) de l’Apix.

Quels sont les formalités pour la constitution d’une Société Anonyme?

la constitution d’une Société Anonyme se fait en deux étapes:

  • L’établissement des statuts chez le notaire et le dépôt du capital. C’est une étape primordiale dans la création d’une S.A. Les statuts sont un ensemble de texte permettant de définir la relation entre les associés. Ils définissent les droits et les devoirs de chaque associé, et fixe les règles de fonctionnement de la société anonyme.
  • L’enregistrement des actes constitutifs et l’immatriculation au NINEA et au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) au BCE de l’APIX.

Les pièces à fournir pour pour la constitution d’une SA à la BCE sont:

  • Une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par l’Administrateur Général ou son casier judiciaire datant de moins de 3 mois. Pour les étrangers, le casier judiciaire du pays d’origine.
  • La photocopie de la carte d’identité des associés.

Les statuts, le procès verbal de constitution et la déclaration de conformité sont établis par le notaire.

En cas de constitution de SA avec capital, ce dernier doit être déposé chez le Notaire ou dans un compte bancaire, « compte de société en formation ». Le compte est débloqué immédiatement après l’immatriculation de la société au RCCM.

Quels sont les frais de constitution?

700 milles environ pour un capital de 10 millions.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une société anonyme?

Les avantages sont:

  • La responsabilité des associés ou actionnaire est limitée au montant de leurs apports.
  • Les actions de la SA sont librement cédés contrairement à la SARL.
  • La société anonyme est considérée par les investisseurs comme gage de sécurité. Elle est crédible auprès des banques.
  • Le PDG et les directeurs généraux ont un statut de salarié.

Les inconvénients sont:

  • La gestion administrative d’une société anonyme est très lourde. Il faut les compétences.
  • La désignation d’un commissaire au compte est obligatoire

 

Amadou WADE

Amadou WADE: "Passionné d'entreprenariat et autodidacte dans le domaine. Je suis persuadé que l'avancement de notre cher pays passera par l'entreprenariat, surtout des jeunes."

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